Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 12 mars 2026 — La version française fait foi.
Art. 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service DailyBudget.ch, accessible à l'adresse https://dailybudget.ch (ci-après « le Service »). Toute inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Art. 2 — Parties contractantes
Le Service est exploité par Vincent CLAIVAZ, domicilié à Av. du Mont-d'Or 13, 1007 Lausanne, Suisse (ci-après « l'Exploitant »).
L'Utilisateur désigne toute personne physique majeure ayant créé un compte sur le Service.
Contact : dailybudget{at}clebs.ch
Art. 3 — Description du service
DailyBudget.ch est un outil de gestion budgétaire personnelle en ligne. Le Service est fourni « en l'état » (as-is), sans garantie de résultat financier. L'Exploitant n'est en aucun cas un conseiller financier ou fiscal.
Art. 4 — Plans et tarification
- Plan Gratuit : accès à une période d'essai d'une durée maximale de 31 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise.
- Plan Premium : accès complet au Service (périodes illimitées, graphiques interactifs, export CSV, catégories personnalisées) au tarif de 28 CHF TTC par an. Les paiements en EUR et USD sont disponibles via Stripe Adaptive Pricing.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Art. 5 — Paiement et renouvellement
Le paiement est traité exclusivement par Stripe Inc. L'abonnement Premium est conclu pour une durée d'un an et est renouvelé automatiquement à la date anniversaire, au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable. L'Utilisateur reçoit une notification par e-mail avant chaque renouvellement.
Art. 6 — Résiliation et suppression de compte
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, via le portail de facturation Stripe accessible depuis l'application (Réglages → Abonnement → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
La résiliation de l'abonnement et la suppression du compte sont deux actions distinctes. L'Utilisateur peut supprimer définitivement son compte et l'intégralité de ses données depuis l'application : Mes infos → Zone de danger → Supprimer mon compte. Cette suppression est immédiate et irréversible (voir Politique de confidentialité). La résiliation seule, sans suppression du compte, conserve les données jusqu'à la suppression explicite par l'Utilisateur.
Art. 7 — Politique de remboursement
- Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement entamées.
- Exception unique : en cas de dysfonctionnement grave, documenté, imputable au Service et non résolu dans un délai de 14 jours calendaires suivant un signalement écrit à dailybudget{at}clebs.ch, un remboursement au prorata peut être accordé à la discrétion exclusive de l'Exploitant.
- Le Plan Gratuit ne donne lieu à aucun remboursement.
En souscrivant au Plan Premium, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation pour les services numériques dont l'exécution a débuté avec son accord explicite, conformément à l'art. 40d al. 3 CO.
Art. 8 — Disponibilité et maintenance
L'Exploitant s'efforce de maintenir le Service disponible 99 % du temps sur une base mensuelle glissante. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir sans donner lieu à remboursement.
Art. 9 — Responsabilité
La responsabilité de l'Exploitant est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue dans les limites permises par le droit suisse.
Art. 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service sont la propriété exclusive de l'Exploitant. Les données budgétaires saisies par l'Utilisateur demeurent sa propriété exclusive. L'Exploitant n'en revendique aucun droit.
Art. 11 — Modification des CGV
L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. L'Utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Art. 12 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lausanne. Pour les Utilisateurs domiciliés dans l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent réservées.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable en contactant l'Exploitant à dailybudget{at}clebs.ch.